Sous la Présidence du Grand Rabbin
Rav Yosseph Haim Sitruk שליט''א

Sous l’autorité effective du Av Beth Din
Rav Mordechai Gross שליט''א

Le Beth Din Hochen Michpat , Tribunal Rabbinique, siége au titre de Chambre Arbitrale.
Elle a pour mission de régler les différents qui opposent les membres de la communauté et d’arbitrer les litiges financiers suivant les lois du Choulhan Aroukh.

Cette cour d’arbitrage avait son siége
au 19 rue St Georges - 75009 Paris
Dans les locaux du Consistoire Central.


Depuis le 1er Janvier 2009 la Chambre Arbitrale Rabbinique siége au 64 rue de Crimée - 75019 Paris

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier vous pouvez vous adresser au Secrétariat
C.A.R.
40 rue Madeleine Michelis
92220 - Neuilly s/Seine
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=> Code de l'arbitrage                   => Règlement d'arbitrage                   => Exceptions (Cas d'impossibilités)


Les cas d’impossibilité de compromettre


Introduction
   La souplesse, la simplification et la rapidité, qualités que les parties mettent au crédit de l’arbitrage, ne doivent pas masquer les conditions de fond et de forme que le législateur impose, à peine de nullité, tantôt à la convention d’arbitrage, tantôt à l’organisation de la procédure et au déroulement des débats, ou encore pour assurer l’effectivité de la sentence arbitrale.

On peut distinguer deux catégories de non validité de l’arbitrage, les conflits exclus de l’arbitrage dans le fond et ceux où la sentence ne pourra être effective.


A. les conflits exclus de l’arbitrage

Le code civil édicte des impossibilités de recours à l'arbitrage, eu égard à l'ordre public, aux droits concernés, et à la présence d'une attribution impérative de compétence.

1) Les droits susceptibles de faire l'objet d'une convention d'arbitrage
   En vertu de l'article 2059 C.Civ., il est impossible de compromettre sur des droits dont on n'a pas la libre disposition. Se trouve ainsi prohibé le recours à l'arbitrage en matière de pension alimentaire.

2) L'ordre public
   L'article 2060 C.Civ. énumère tout d'abord expressément un certain nombre de questions sur lesquelles il est interdit de compromettre. Il s'agit :
- de l'état et de la capacité des personnes.
- du divorce et de la séparation de corps.
- les contestations intéressants les collectivités publiques et les établissements publics .

   Après cette énumération suit l'édiction d'une prohibition plus générale qui concerne "toutes les matières qui intéressent l'ordre public". C'est-à-dire, d’une manière générale, l'arbitre ne peut se prononcer sur l'existence ou non d’une violation d'une règle d'ordre public.

3) L'existence d'une attribution impérative de compétence
   Ne sont pas arbitrables les litiges qui font l'objet d'une attribution impérative de compétence au profit d'une autre juridiction. Ainsi sont non arbitrables les litiges portant notamment sur le droit pénal, l'ouverture des procédures collectives ou encore la validité des brevets.

Toute violation des conditions de validité des conventions arbitrales, de quelque ordre qu'elle soit, entraîne leur nullité.

B. Motifs de refus de l’exequatur d’une sentence.
Il faut distinguer deux situations :

1) Devant le juge de l’exequatur.
   Seuls deux motifs sont recevables: la sentence n’existe pas ; la sentence est manifestement contraire à l’ordre public. Le contrôle est, à ce stade, minimal.

2) Devant le juge d’appel.
Cinq motifs, énumérés à l’article 1502, sont recevables:
- 1. La sentence a été rendue en l’absence de convention d’arbitrage valable ;
- 2. La sentence a été rendue par un tribunal arbitral non valablement constitué ;
- 3. La sentence a été rendue au mépris de la mission conférée à l’arbitre ;
- 4. La sentence a été rendue en violation du principe du contradictoire ;
- 5. La reconnaissance ou l’exequatur de la sentence est contraire à l’ordre public.

C. Recours contre une sentence Arbitrale
   Le recours en annulation est possible contre une sentence, cependant, le juge n’opère en aucun cas de révision au fond de la sentence, il reste limité aux 5 chefs de contrôle prévus à l’article 1502.

D. Cas particuliers
   Si une sentence a été rendue par un tribunal arbitral non valablement constitué, ou encore, au mépris de la mission conférée à l’arbitre, elle pourra être annulée, ou se voir refuser la reconnaissance ou l’exequatur.
Le défaut de constitution du tribunal englobe les cas énumérés dans les questions relatives à l’instance arbitrale: défaut d’indépendance ou d’impartialité de l’arbitre, etc.
La mission de l’arbitre est de se conformer aux demandes des parties: il doit répondre à toutes les demandes des parties, et seulement aux demandes des parties.
Il est en revanche libre de choisir son fondement juridique.
Si la sentence a été rendue en violation du principe du contradictoire, elle pourra, de même, être annulée, ou se voir refuser la reconnaissance ou l’exequatur.
C’est une garantie procédurale fondamentale, qui peut se confondre aux garanties procédurales d’ordre public.

E. Sentence contraire à l’ordre public
   L’appréciation de la violation de l’ordre public s’opère au moment de la sanction, elle ne concerne pas la violation d’un règle d’ordre public mais plutôt lorsque sa mise en application entraîne un résultat contraire à l’ordre public.
 

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