Sous la Présidence du Grand Rabbin
Rav Yosseph Haim Sitruk שליט''א

Sous l’autorité effective du Av Beth Din
Rav Mordechai Gross שליט''א

Le Beth Din Hochen Michpat , Tribunal Rabbinique, siége au titre de Chambre Arbitrale.
Elle a pour mission de régler les différents qui opposent les membres de la communauté et d’arbitrer les litiges financiers suivant les lois du Choulhan Aroukh.

Cette cour d’arbitrage avait son siége
au 19 rue St Georges - 75009 Paris
Dans les locaux du Consistoire Central.


Depuis le 1er Janvier 2009 la Chambre Arbitrale Rabbinique siége au 64 rue de Crimée - 75019 Paris

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier vous pouvez vous adresser au Secrétariat
C.A.R.
40 rue Madeleine Michelis
92220 - Neuilly s/Seine
Tel 01 41 92 99 81 - Fax 01 49 80 52 98
@ : bethdincar@yahoo.fr

L’arbitrage dans la Halakha.

   L’arbitrage s’appuie sur le consensus des parties. Le Rachba (livre 6 chapitre 254) insiste sur l’importance du choix d’une juridiction suivant la Halacha. Ce texte est souvent cité par la suite, tout d’abord dans le Beth Yosseph (H.M. 26) ou encore plus proche de nous par le Hatam Sofer. Le Choulhan Arouh (H.M. 26) va jusqu’à préciser que ce choix s’impose même dans les cas où les parties auraient initialement émis la possibilité de voir leur différent résolu autrement. Cette démarche, en fait, est déjà annoncé dans les versets de la Torah et constitue une démarche dictée par la Torah.
Il est donc fortement conseillé d’insérer dans les contrats commerciaux la clause compromissoire qui permettra de résoudre tout conflit devant un Beth Din.
De même, après que le litige soit né il est toujours temps pour les parties de se résoudre volontairement, alors, à se soumettre au compromis d’arbitrage proposé par la Chambre Arbitrale Rabbinique.

Principes Généraux:
   En règle générale, les différentes juridictions se respectent. Il y va de l’intérêt de l’application de la justice.
Pour faire entériner une décision de justice par une autre cour que celle qui l'a rendue, il y a une procédure précise qui s’appelle l'exequatur. Celle-ci est une décision par laquelle un Tribunal rend un jugement étranger exécutoire, sous réserve du respect d'un certain nombre de règles :
     - le jugement étranger émane d'une juridiction compétente,
     - le jugement n'est pas contraire à l'ordre public,
     - la régularité du jugement est vérifiée.
La procédure d'exequatur s’avère nécessaire, dans la mesure où les jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes.
L'exequatur est prononcé par le Tribunal de Grande Instance.
Une copie de ce jugement peut être obtenue auprès de celui-ci.
Nous voyons que le principe de correspondance existe mais, des réserves dans le fond et, parfois, dans la forme, régissent cette procédure.

   Le code Talmudique s’exprime aussi à propos de litige qui ne serait pas jugé suivant les lois transmises et exprimées selon la révélation reçue par le peuple juif.

   Ces principes sont évoqués dans le code de référence le Choulhan Arourh dans la partie appelée Hochen Michpat qui est une allusion au pectoral que portait le Grand Prêtre et où se révélait la parole divine. La référence est dans le chapitre 26.

   Nous voyons que, tout d’abord, le souci exprimé est de se préserver de désavouer, ou, de mépriser l’instance justicière concernée. Après avoir exprimée cette mise au point les auteurs citent les moyens et les attitudes de correspondances entre les différentes juridictions.

H.M. 26 ;1
Il est interdit de soumettre un jugement à l’avis de juges idolâtres, ou bien, au devant de leurs instances. Cette interdiction est prononcée même si leurs lois seraient les mêmes que celles dictées par la Torah, et, même si les deux parties en ont initialement convenu. Toute personne qui sollicitera leur jugement est appelée racha. Son attitude est considérée comme un blasphème, comme une attaque à la Torah de Moïse, notre maître. Le Rema rajoute que parfois le Beth Din peut même prononcer un châtiment à l’encontre d’un plaignant afin de lui faire retirer la plainte déposée au devant de ces instances. Si ces Tribunaux ont été sollicités, ne serait-ce que dans le but de convoquer un adversaire devant une juridiction juive, le plaignant sera aussi passible de punition. Si un plaignant a porté son litige devant ces instances, et celles –ci lui ont donné tort, il ne pourra plus solliciter un tribunal juif, cependant certains le tolèrent tout de même, s’il n’y a pas eu de préjudice pour l’adversaire dans la précédente juridiction .il semble toutefois plus juste de s’en tenir au premier avis.

H.M. 26 ;2
Lorsque les Tribunaux civils font autorité, et, que l’adversaire refuse de se soumettre à la juridiction Rabbinique le plaignant convoquera tout d’abord son adversaire devant le Tribunal Rabbinique. Si le plaidé maintient son refus de présentation, le plaidant demandera l’autorisation du Tribunal de pouvoir faire juger son diffèrent devant la juridiction civile afin que celle-ci lui permettre de mettre fin au préjudice encouru. Le Rema précise : Il est même autorisé aux membres du Tribunal Rabbinique de se présenter devant les cours civiles afin de faire régner le droit lorsque cela s’avère nécessaire. Ces prescriptions sont autorisées et motivées par le refus d’une des parties de se soumettre à l’autorité du Tribunal Rabbinique.

H.M. 26 ;3
Si les parties se sont entendues, au préalable, d’être jugée par une juridiction civile, cet engagement n’autorisera nullement cette démarche. Lorsque les parties se sont engagées à payer une amende aux œuvres en cas de non respect de cet engagement, il faudra payer l’amende plutôt que de se présenter devant le Tribunal civil. Certains pensent que le Beth din lui même ne s’engagera pas directement dans cette procédure mais fera tout de même connaître que la promesse de régler l’amende demeure.

H.M. 26 ;3
Lorsqu’un engagement contractuel autorise une des parties d’être jugé par les tribunaux civils, cet engagement n’autorise toujours pas les parties à se défaire du jugement devant les Tribunaux Rabbiniques. Si ce document est transmis aux autorités civiles, la partie qui a engagé le processus est redevable de rembourser tout les dépens qui dépasseraient la décision rendue suivant les codes des Tribunaux Rabbiniques. Le Rema ajoute toutefois si la partie adverse ne l’a pas accepté on pourra alors vendre le contrat à un non juif qui le fera exécuté.
סעיף א
אסור לדון בפני דייני עובדי כוכבים ובערכאות שלהם (פי' מושב קבוע לשריהם לדון בו) אפילו בדין שדנים בדיני ישראל, ואפילו נתרצו ב' בעלי דינים לדון בפניהם, אסור וכל הבא לידון בפניהם, הרי זה רשע וכאילו חרף וגדף והרים יד בתורת מרע"ה. הגה: ויש ביד בית דין לנדותו ולהחרימו עד שיסלק יד העובדי כוכבים מעל חבירו (מהרי"ק שורש קנ"ד). וכן היו מחרימין המחזיק ביד ההולך לפני עובדי כוכבים (ריב"ש סי' ק"ב). ואפילו אינו דן לפני עובדי כוכבים, רק שכופהו על ידי עובדי כוכבים שיעמוד עמו לדין ישראל, ראוי למתחו על העמוד (מרדכי פ' הגוזל קמא). וע"ל סימן שפ"ח. מי שהלך בערכאות של עובדי כוכבים ונתחייב בדיניהם, ואחר כך חזר ותבעו לפני דייני ישראל, יש אומרים שאין נזקקין לו (מהרי"ק שורש קפ"ח /קפ"ז/); ויש אומרים דנזקקין לו (מרדכי בפ' הגוזל בתרא), אם לא שגרם הפסד לבעל דינו לפני עובדי כוכבים (מהר"מ מירזברק). והסברא ראשונה נראה לי עיקר.








סעיף ב
היתה יד עובדי כוכבים תקיפה, ובעל דינו אלם, ואינו יכול להציל ממנו בדייני ישראל, יתבענו לדייני ישראל תחלה אם לא רצה לבא נוטל רשות מבית דין ומציל בדייני עובד כוכבים מיד בעל דינו. הגה: ויש רשות לבית דין לילך לפני עובדי כוכבים ולהעיד שזה חייב לזה (בה"ת בשם ר' שרירא). וכל זה דווקא כשאינו רוצה להיות ציית דין אבל בלאו הכי אסור לבית דין להרשות לדון לפני עובדי כוכבים (מהרי"ק שורש א').









סעיף ג
המקבל עליו בקנין לידון עם חבירו לפני עובדי כוכבים אינו כלום, ואסור לידון בפניהם ואם קבל עליו שאם לא ילך בפניהם יהיה עליו כך וכך לעניים, אסור לילך לדון עמו לפני עובדי כוכבים וחייב ליתן מה שקיבל עליו לעניים ויש מי שאומר שאין בית דין מוציאין ממנו, אלא מודיעין אותו שחל הנדר עליו.






סעיף ד
שטר שכתוב שיוכל לתבעו בדיני העו"ג אינו רשאי לתבעו בפניהם ואם מסר השטר לעובד כוכבים שיתבענו בדיניהם חייב לשלם לו כל מה שהפסיד יותר ממה שהוא חייב בדיני ישראל. הגה: וכל זה שיכול לכופו בדין ישראל, אבל אם הלוה אלם, מותר למכרו לעובדי כוכבים (ב"י ס"ו בשם הריטב"א). וע"ל סוף סי' שס"ט (הרא"ש בתשובה כלל י"ח סי' א'). מדין עובד כוכבים המוכר שטר חוב לישראל על ישראל אחר, אם דן הוא בדין עובדי כוכבים. שהפסיד יותר ממה שהוא חייב בדיני ישראל.

 

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