Sous la Présidence du Grand Rabbin
Rav Yosseph Haim Sitruk שליט''א

Sous l’autorité effective du Av Beth Din
Rav Mordechai Gross שליט''א

Le Beth Din Hochen Michpat , Tribunal Rabbinique, siége au titre de Chambre Arbitrale.
Elle a pour mission de régler les différents qui opposent les membres de la communauté et d’arbitrer les litiges financiers suivant les lois du Choulhan Aroukh.

Cette cour d’arbitrage avait son siége
au 19 rue St Georges - 75009 Paris
Dans les locaux du Consistoire Central.


Depuis le 1er Janvier 2009 la Chambre Arbitrale Rabbinique siége au 64 rue de Crimée - 75019 Paris

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier vous pouvez vous adresser au Secrétariat
C.A.R.
40 rue Madeleine Michelis
92220 - Neuilly s/Seine
Tel 01 41 92 99 81 - Fax 01 49 80 52 98
@ : bethdincar@yahoo.fr


=> Présentation Générale                                                                => Présentation Arbitrale


Présentation arbitrale

A. Présentation de Chambre Arbitrale Rabbinique C.A.R

   La Chambre Arbitrale Rabbinique est une association à but non lucratif et à compétence élargie qui a reçu pour mission de mettre à la disposition des personnes et des entreprises liées à la communauté Juive les moyens nécessaires au règlement de leurs litiges par voie d'arbitrage ou de médiation.

   Créée en 2007, sous l’impulsion du Grand Rabbin de France Rav Yosseph Haim Sitruck, dans le cadre du Consistoire de France, c'est aujourd'hui le centre d'arbitrage juif le plus sollicité en France. Plusieurs dizaines de litiges et conflits ont pu être tranchés ou résolus conformément à la Halacha.

   La Chambre Arbitrale Rabbinique organise les arbitrages conformément à ses statuts et suivant un règlement qui définit l'ensemble des règles applicables au cours de l'arbitrage.

   Un secrétariat apporte toute information sur les modalités d'organisation des procédures, les arbitres, les délais, les frais nécessaires à la tenue de cet arbitrage…


B. Présentation arbitrale générale

   Il convient de rappeler quelques principes à propos de l’arbitrage en France. Ce prologue permettra de démontrer son contexte républicain connu et de couper court ainsi aux détracteurs qui ont pu se manifester au début de son installation.

Tout d’abord qu'est-ce qu’un Arbitrage ?
     1. L’arbitrage
     2. L’arbitrage dans la Halacha

1. L’arbitrage
   C'est un mode alternatif de règlement des conflits. L’arbitrage est une justice privée, conventionnelle, qui offre un certain nombre d'avantages. Le recours à l'arbitrage, permet de résoudre le conflit rapidement, discrètement et efficacement en préservant le plus souvent la qualité des rapports professionnels entre les individus ou les sociétés. L'arbitrage est généralement considéré comme une solution plus rapide et moins coûteuse que le recours aux juridictions judiciaires. L'économie d'un procès devant les tribunaux civils est un élément à prendre en considération lorsque vient le choix d'aller en arbitrage. Le coût de la procédure est généralement déterminé à l'avance, etc...
Les avantages apparents de l’arbitrage sont le choix des arbitres, la rapidité, la discrétion...

   L’arbitrage consiste à confier à trois arbitres privés la tâche de trancher le litige. La décision rendue, appelée « sentence arbitrale », s'impose aux parties avec la même force qu'une décision de justice.
L’arbitre est investi d’un pouvoir juridictionnel par la volonté des parties.

   L’arbitrage est reconnu de presque toutes les législations de par le monde. C’est devenu une méthode de résolution des différends, très pratiquée.

   L’idée essentielle de l’arbitrage est le respect de la volonté des parties. Les Arbitres tirent toute leur légitimité de cette volonté. Malgré l’importance de la volonté des parties, l’arbitrage ne s’exonère pas de tout contrôle de la sentence opéré par les juridictions étatiques. La sentence qu’il rend aura, certes, l’autorité de la chose jugée, mais elle ne sera pas directement exécutoire. Pour la rendre exécutoire, il sera nécessaire de passer par une procédure d’exequatur.

La place de l’arbitrage dans la loi.
   L’arbitrage est obligatoirement initié et soumis à un ACCORD COMPROMISSOIRE Il faut distinguer deux types d'accords compromissoires : la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage.
Ces deux types d'accord sont définis par l'article 1442 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la clause compromissoire et par l'article 1447 du Nouveau Code de Procédure Civile pour le compromis. Ce qui différencie ces deux accords est leur date de conclusion.
   La clause compromissoire figure dans le contrat liant les parties. Elle intervient, donc, avant que le litige naisse entre les parties.
   Le compromis d'arbitrage apparaît lorsque le litige est déjà né. C'est selon le Nouveau Code de Procédure Civile, l’engagement par lequel, les parties confrontées à un litige, soumettent leur discorde à un ou plusieurs arbitres.
Le compromis d'arbitrage peut intervenir, même si un juge étatique a été saisi du litige.
Les parties vont alors s'entendre pour rédiger un acte valant renonciation à toute procédure étatique pendante ou à venir pour désigner les arbitres et le lieu de l'arbitrage.
Le compromis peut aussi être utilisé lorsqu'on s'aperçoit que la clause compromissoire insérée dans le contrat est nulle, inefficace, ineffective ou pathologique (c'est à dire qu'elle est mal rédigée de telle sorte qu'on ne peut pas vraiment déterminer la volonté commune exacte des parties).
De plus l'article 2061 du Code civil, modifié en 2001, autorise l'insertion d'une clause compromissoire dans tous « les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ».

Quelques précisions à propos de la clause compromissoire.
   La Cour de Cassation a rendu une série d’arrêts énonçant des principes fondamentaux qui confirment l’efficacité et la validité du droit d’arbitrage en France. En effet, la jurisprudence française a décidé que la clause compromissoire citant une convention d'arbitrage est valable indépendamment de toute loi étatique (jurisprudence Dalico). Même son interprétation doit être commentée indépendamment de toute loi étatique (arrêt “Hecht” (Cass)).

   La clause compromissoire est réputée autonome au contrat dans lequel elle a été conclue. La convention d’arbitrage est indépendante du contrat qui la contient, sa validité est donc indépendante de celle du contrat dans lequel elle est insérée Ainsi, lorsque ce contrat est annulé, serait-ce par les arbitres eux-mêmes, ceux -ci conserveront les compétences qu’il tiraient de la convention d’arbitrage.

La solution a été consacrée en droit français par l’arrêt Gosset (1967) et confirmée par l’arrêt Dalico.


2. L’arbitrage dans la halakha (Lire)

 

Copyright 2010 - © C.A.R - Toute reproduction même partielle, est interdite.         C.A.R - La Chambre Arbitrale Rabbinique         Création DaviDahan - 06.59.09.14.03 - www.davidahan.fr