Sous la Présidence du Grand Rabbin
Rav Yosseph Haim Sitruk שליט''א

Sous l’autorité effective du Av Beth Din
Rav Mordechai Gross שליט''א

Le Beth Din Hochen Michpat , Tribunal Rabbinique, siége au titre de Chambre Arbitrale.
Elle a pour mission de régler les différents qui opposent les membres de la communauté et d’arbitrer les litiges financiers suivant les lois du Choulhan Aroukh.

Cette cour d’arbitrage avait son siége
au 19 rue St Georges - 75009 Paris
Dans les locaux du Consistoire Central.


Depuis le 1er Janvier 2009 la Chambre Arbitrale Rabbinique siége au 64 rue de Crimée - 75019 Paris

Pour tout renseignement ou dépôt de dossier vous pouvez vous adresser au Secrétariat
C.A.R.
40 rue Madeleine Michelis
92220 - Neuilly s/Seine
Tel 01 41 92 99 81 - Fax 01 49 80 52 98
@ : bethdincar@yahoo.fr


=> Code de l'arbitrage                   => Règlement d'arbitrage                   => Exceptions (Cas d'impossibilités)


Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Rabbinique
Sous l’autorité de Rav Hagaon Mordechai Gross chlita


Article 1 : Présentation

a. L’ association Compétence et Aptitude par le Rassemblement (C.A.R.) est une association régie par la loi de 1er juillet de 1901 et le décret du 16 août 1901 dont les statuts ont paru dans le JO du 24 janvier 2009.

b. Il est établi auprès de l’association Compétence et Aptitude par le Rassemblement (C.A.R.) une Chambre Arbitrale Rabbinique qui a pour mission de procurer, de la façon indiquée ci-après, la solution arbitrale des différends intervenant dans les litiges financiers entre personnes de la communauté juive qui se soumettent aux lois du Choulhan Arourh. La Chambre d’Arbitrage Rabbinique siège en formation collégiale, composée de trois arbitres.

c. L’association ne tranche pas elle-même les différends. Elle a pour mission d’assurer l’application du Règlement. Elle établit son règlement intérieur.

d. Toutefois, la Chambre Arbitrale Rabbinique pourvoit également à la solution, conformément au présent Règlement, de différends intervenant dans tout domaine de la vie communautaire lorsque les parties demanderesses lui en attribue la compétence.

e. La Chambre Arbitrale Rabbinique se réserve, toutefois, le droit de décliner sa mission d’organiser un arbitrage sans être tenue de motiver son refus. La Chambre Arbitrale Rabbinique est dans chaque espèce dont elle est saisie, juge de sa compétence

f. La Chambre Arbitrale Rabbinique est placée sous l'autorité Rav Mordechaï Gross chlita qui porte le titre de Av Beth din, c’est à dire Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique.

g. La Chambre Arbitrale Rabbinique fonctionne selon les décisions du Bureau de l’association C.A.R. qui se réunit sur convocation de son Président selon les besoins des affaires. Il appartient au Président ou à son remplaçant de prendre au nom de celui-ci les décisions urgentes, sous réserve d'en informer le Bureau à sa prochaine session.
L’association C.A.R. peut, selon les modalités prévues à son règlement intérieur, déléguer à une ou plusieurs formations de ses membres le pouvoir de prendre certaines décisions, sous réserve d’être informée des décisions prises à la session qui suivra

h. Le secrétariat de la Chambre Arbitrale Rabbinique, y compris sa gestion financière, est assuré par le Secrétariat de l’association C.A.R.

i. La Chambre Arbitrale Rabbinique peut prendre l'initiative, dans le cadre des ressources financières mises à sa disposition, de toutes activités utiles au développement de l'arbitrage, notamment par la réunion d'une documentation et l'organisation de cours de perfectionnement.

j. Sous la direction de son Secrétaire général (« Secrétaire général »), le secrétariat de la Chambre Arbitrale Rabbinique (« Secrétariat du Beth Din») ou (« Secrétariat») a son siège dans les bureaux de l’association Bnei Torah 19 rue de Crimée 75019 Paris .


Article 2 : Introduction de la procédure

a. Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage selon le présent Règlement adresse sa demande d’arbitrage au Secrétariat de la Chambre Arbitrale Rabbinique.

b. La date de réception de la demande par le Secrétariat est, en toute hypothèse, celle d'introduction de la procédure d'arbitrage.

c. La Chambre Arbitrale Rabbinique est saisie, soit par une requête unilatérale d’arbitrage, soit par requête conjointe, qui indique notamment :
1) les noms et dénominations complètes, qualités et adresses de chacune des parties ;
2) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l’origine de la demande ;
3) le cas échéant, le nom et l’adresse du ou des conseil;
4) une indication de l’objet de la demande et, si possible, du ou des montants réclamés ;
5) toutes observations utiles concernant le lieu de l’arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage.

-Le demandeur adresse sa demande et verse sur demande du Secrétariat, l’avance sur les frais administratifs, en vigueur à la date d’introduction de la procédure d’arbitrage.
-Si le demandeur ne satisfait pas à l’une de ces conditions, le Secrétariat peut lui impartir un délai pour y satisfaire ; à son expiration, la demande sera classée sans préjudice du droit du demandeur de la présenter à nouveau.

d. La saisine de la Chambre Arbitrale Rabbinique peut résulter d’une lettre signée mais aussi d’un courrier électronique, d’un télex ou d’une télécopie.

e. Lorsque les parties conviennent d’avoir recours à la Chambre Arbitrale Rabbinique, elles adoptent sans réserve toutes les dispositions du présent règlement et se soumettent à leur application, à moins de stipulations contraires expressément convenues.

f. Lorsque les parties ont contracté, en adoptant des règles de procédures particulières spécifiques d’un secteur professionnel déterminé, ces règles seront observées par la Chambre Arbitrale Rabbinique.


Article 3 : Réponse à la demande

a. Après enregistrement, la requête, est notifiée au défendeur à la diligence du secrétariat de la Chambre Arbitrale Rabbinique par lettre simple en stipulant la date de l'audience. Cette notification impartit au défendeur un délai de huit jours pour répondre.
La réponse doit être adressée à la Chambre Arbitrale Rabbinique par lettre.
Dès réception de la réponse, la Chambre Arbitrale Rabbinique la communique au demandeur.

b. À l’expiration du délai prévu à l’article 3.a le Secrétariat de la Chambre Arbitrale Rabbinique vérifie que la notification ainsi prévue est bien parvenue à son destinataire. En cas de non réponse la Chambre Arbitrale Rabbinique se réserve le droit d’agir comme le Choulhan Arourh l'y autorise (H.M. 11).

c. La partie défenderesse peut par la suite dans un délai de huit jours, à dater de la récéption de cette communication, se prononcer sur les propositions qui auront été formulées concernant le choix des arbitres ou en faisant éventuellement une désignation d'arbitre, de même qu'exposer ses moyens de défense et fournir ses pièces.
La partie défenderesse pourra exceptionnellement demander au Secrétariat un nouveau délai pour exposer ses moyens de défense et fournir ses pièces. Toutefois, la demande de nouveau délai devra contenir la réponse de la partie défenderesse aux propositions qui auront été formulées concernant le choix des arbitres, ainsi qu'éventuellement une désignation d'arbitre. A défaut, le Secrétariat saisira la Chambre Arbitrale Rabbinique qui procédera à la mise en oeuvre de l'arbitrage conformément à ce règlement.

d. Copie de la réponse et des pièces annexes, s'il y en a, est communiquée à la partie demanderesse pour information.

e. La partie défenderesse qui désire formuler une demande reconventionnelle devra en saisir le Secrétariat en même temps qu'elle le saisira de ses moyens de défense.
Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur doit l’être avec sa réponse et contenir notamment :
1) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l’origine de la demande reconventionnelle ;
2) une indication de l’objet de la demande et, dans la mesure du possible, du ou des montants réclamés.

f. Le demandeur peut présenter une note en réponse, dans un délai de huit jours à partir de la réception de la ou des demandes reconventionnelles, communiquées par le Secrétariat. Le Secrétariat peut proroger ce délai.

g. Toute demande reconventionnelle ouvre au demandeur la possibilité de solliciter de la Chambre Arbitrale Rabbinique une remise d’audience pour présenter ses observations. Il est alors fixé par la Chambre Arbitrale Rabbinique la date de la prochaine audience ainsi que les délais d’échange des pièces et conclusions.
Sur demande motivée, le délai de 8 jours prévu à l’alinéa précédent peut être prorogé par le Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un des arbitres, qui décide alors du report éventuel de l’audience fixée.


Article 4 : La mission

a. Il y a lieu de définir initialement la différence entre trois concepts : la médiation, le jugement, le compromis.
-La médiation est la mission accomplie par un médiateur.
Le médiateur fait émerger les besoins et attentes des parties et s'assure de la parfaite compréhension, par chacune d'elles, des attentes de l'autre. À cette fin, il peut suggérer des pistes de réflexion mais, en aucun cas, le médiateur ne doit chercher à imposer une solution. Il n'est ni juge, ni arbitre, ni expert, mais aide les parties, à trouver une solution négociée par le rapprochement des points de vue. Il recueille l’accord des parties sur la possibilité pour lui, s’il l’estime opportun, de s’entretenir séparément avec chacune d’elles.

-Le jugement est rendu par des Dayanim (arbitres). Leur mission consiste à rendre une décision, appelée Pssak (sentence) qui a force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige. La sentence que les Juges Rabbiniques, siégeant en Chambre Arbitrale Rabbinique rendent est l’équivalent d’un jugement et celle-ci s’impose aux parties.

-Le compromis est un accord obtenu ou proposé par les Dayanim (arbitres) en première intention, parfois même pendant l’instruction. Le compromis ne s’impose aux parties qu’après l’acceptation en bonne et due forme des parties.

b. La mission de la Chambre Arbitrale Rabbinique est de trancher le litige qui lui est soumis. Elle ne fonctionnera pas à priori en qualité de médiateur. Les parties conviennent expressément de lui conférer la mission de statuer selon les principes du Choulhan Arourh, cependant à la demande conjointe des parties il peut intervenir comme amiable compositeur. De même la Chambre Arbitrale Rabbinique peut se permettre d’imposer aux parties une solution de compromis cette sentence rendue à la majorité simple est définitive après acceptation des parties.

c. La procédure de la Chambre Arbitrale Rabbinique utilise le mode contradictoire, rapide et simplifié afin de faciliter la résolution du litige.

d. Au cours d’une instance déjà engagée devant la Chambre Arbitrale Rabbinique, les parties peuvent convenir et solliciter de celle-ci de transformer leur mission d’Instance Juridique en mission d’amiable composition. Cette démarche est possible tout le temps que la sentence définitive n’a pas encore été rendue par la Chambre Arbitrale Rabbinique.


Article 5 : Choix des arbitres

a. Les différends peuvent être tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres.

b. La Chambre Arbitrale Rabbinique nomme trois arbitres, à moins que le différend ne lui paraisse pas justifier la désignation de trois arbitres.

c. Dans le choix des arbitres, la Chambre Arbitrale Rabbinique tient compte, notamment, de l'objet des litiges, du droit applicable et de la langue de procédure.

d. En cas de récusation d'un arbitre par une partie, le Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique statue sans recours, les motifs étant laissés à sa seule appréciation.

e. Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsqu'il est empêché, qu'il doit se démettre de ses fonctions à la suite d'une récusation ou pour tout autre motif, ou lorsque le Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique, après avoir recueilli ses observations, constate qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément au Règlement ou dans les délais impartis.

f. Deux modes de désignation des arbitres sont possibles :
-1) Soi une partie, ou les deux, sollicite l’avis du collège déjà constitué afin de voir leur litige résolu par la Chambre Arbitrale Rabbinique.
-2) Soi chaque partie choisit un arbitre. Les deux arbitres nommés choisissent, alors, un troisième arbitre afin de constituer le collège Arbitrale. Cette procédure est couramment utilisée et s’appelle en droit Talmudique « zabla ».

g. En cas d’empêchement ou de récusation d’un ou plusieurs juges, le Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique désigne parmi les érudits de son choix ceux qui siégera(ont) en lieu et place du ou des titulaire(s).

h. Quel que soit le mode de leur désignation, les arbitres sont nantis de tous les droits et devoirs qui s’appliquent à cette fonction. Dans le cas où le litige doit être traité par la Chambre Arbitrale constituée, les arbitres ne peuvent agir ou intervenir comme représentants des parties. Par contre dans le cas de la procédure citée plus haut en f. 2 (« zabla ») où les arbitres ont été choisis par les parties elles-mêmes cette clause n’est pas exigée.

i. La récusation d’un juge ne peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les 8 jours qui suivent la notification de celle-ci. Après ce délai, il ne peut plus être récusé si ce n’est pour une cause qui serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

j. A peine d’irrecevabilité, l’exception d’incompétence doit être soulevée par la partie intéressée avant toute défense au fond.

k. Le Président du la Chambre Arbitrale Rabbinique décide souverainement si la récusation formulée est fondée et justifiée.

l. l'arbitre ne doit notamment n’être ni parent au ? degré, ni allié des parties, ni directement intéressé à la solution du litige. De plus il ne doit pas être l’ami proche d’une des parties ni l’ennemi de l’une d’entre elles.

m. En cas de refus, d’abstention, d’empêchement de toute nature, de récusation, ou de révocation de tout arbitre devant faire partie ou faisant déjà partie de la Chambre Arbitrale Rabbinique, le Président procède à son remplacement sans provoquer une nouvelle désignation par l’une ou l’autre partie. Toutefois, si ce remplacement intervient au cours des débats ou du délibéré de la Chambre Arbitrale Rabbinique, les débats sont entièrement repris à leur origine avec le ou les arbitres nouvellement nommés.

n. Les arbitres sont indépendants. Ils doivent faire connaître aux parties les circonstances qui seraient, aux yeux des parties, de nature à affecter leur indépendance ou leur impartialité éventuelles. Ils peuvent néanmoins être confirmés ou maintenus dans leur mission après avoir recueilli l’avis des parties.

o. Ils agissent en toute impartialité dans l’exercice de leurs fonctions.

p. Tout arbitre doit être et demeurer indépendant des parties en cause.

q. En acceptant sa mission, l’arbitre s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme au sens du présent Règlement.


Article 6 : Calendrier du déroulement de la procédure

a. Lors de l’établissement de l’acte de mission, ou aussi rapidement qu’il est possible après celui-ci, le secrétariat, après consultation des parties, fixe dans un document séparé, le calendrier prévisionnel qu’il entend suivre pour la conduite de la procédure et le communique à la Chambre Arbitrale Rabbinique et aux parties. Toute modification ultérieure de ce calendrier sera communiquée à la Chambre Arbitrale Rabbinique et aux parties.

b. Avant de commencer l'instruction de la cause, les arbitres établissent, sur pièces ou en présence des parties, en l'état des derniers dires de celles-ci, un acte préci-sant la mission. Il contiendra notamment les mentions suivantes:
-1) noms, prénoms, qualités des parties;
-2) adresses des parties où pourront valablement être faites toutes notifications ou communications au cours de l'arbitrage;
-3) exposé sommaire des prétentions des parties;
-4) détermination des points litigieux à résoudre;
-5) noms, prénoms, qualités, adresse des arbitres;
-6) siège de l'arbitrage;
-7) précisions relatives aux règles applicables à la procédure et, le cas échéant, mention des pouvoirs d'amiable compositeur de l'arbitre ou des arbitres;
-8) toutes autres mentions qui seraient requises pour que la sentence soit susceptible de sanctions légales, ou jugées utiles.


c. L'acte visé au paragraphe a ci-dessus doit être signé par les parties et par l'arbitre.

d. Les arbitres appliquent la loi désignée par la règle de conflit qu'ils jugeront appropriée en l'espèce.

e. La Chambre Arbitrale Rabbinique peut recevoir les pouvoirs d'amiable compositeur si les parties sont d'accord pour lui donner ces pouvoirs.

f. Si l’une des parties refuse de participer à l’établissement dudit acte ou de le signer, il est tout de même soumis à la Chambre Arbitrale Rabbinique pour examen. La procédure arbitrale peut éventuellement suivre son cours.


Article 7: Instruction de la cause

a. Sur la demande de l'une des parties, ou au besoin de son propre chef, le Secrétariat, en observant un délai convenable, cite les parties à comparaître devant La Chambre Arbitrale Rabbinique au jour et au lieu fixés.

b. La Chambre Arbitrale Rabbinique instruit la cause dans les plus brefs délais par tous moyens appropriés. Les arbitres peuvent décider d'office l’audition contradictoire. Les pièces nécessaires pourront, donc, être produites pendant l’audience. Dans le cas échéant où des écrits des parties et des pièces sont versées par elles en vu des débats elles doivent être accompagnées de leurs conclusions.

c. Elles doivent pouvoir être consultées par la partie adverse. Elles doivent être parvenues au moins 8 jours avant la date fixée pour l’audience.

d. L'arbitre fixe la ou les langues de l'arbitrage en tenant compte des circonstances et notamment de la langue du contrat.

e. Les parties comparaissent soit en personne, soit par des représentants dûment accrédités. Elles peuvent aussi être assistées de conseils.

f. Les arbitres peuvent décider d’entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence si celles-ci ont été dûment convoquées.

g. Les arbitres peuvent statuer sur pièces si les parties le demandent ou l'acceptent.

h. La Chambre Arbitrale Rabbinique peut, après avoir consulté les parties, nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission et recevoir leurs rapports. Si l’une des parties le demande, celles-ci doivent avoir la possibilité d’interroger lors d’une audience l’expert ou les experts nommés par La Chambre Arbitrale Rabbinique.

i. A tout moment de la procédure, La Chambre Arbitrale Rabbinique peut demander aux parties de produire des éléments de preuve supplémentaires.

j. Sauf accord de la CAR et des parties, l'audience n'est pas accesible aux personnes étrangères à la procédure.

k. La Chambre Arbitrale Rabbinique peut prendre toute mesure pour protéger les secrets d’affaires et les informations confidentielles.


Article 8 : Engagement des parties

a. La désignation de la Chambre Arbitrale Rabbinique, pour juger et trancher un litige, implique pour les parties, renonciation au droit d’appel devant toute autre juridiction.

b. Les sentences, lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort, sont sans recours sauf appréciation du Président du Tribunal Rabbinique (Av Beth Din).

c. Elle implique également que les parties renoncent à ce que la juridiction d’appel de droit commun, saisie d’un recours en annulation, statue sur le fond si la sentence émise par la Chambre Arbitrale Rabbinique en cause est annulée.


Article 9

Les parties parvenues à un accord au cours de l’instance peuvent demander à la Chambre Arbitrale Rabbinique, si cette dernière y consent, de le constater dans une sentence.


Article 10 : Provision pour frais de l'arbitrage

a. Dès réception de la demande d’arbitrage, le Secrétaire général peut inviter le demandeur à payer une avance sur la provision pour frais de l’arbitrage dont le montant est fixé de manière à couvrir les frais de l’arbitrage jusqu’à l’établissement de l’acte de mission.

b. Le Bureau de l’association C.A.R fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais d'arbitrage entraînés par les demandes dont il est saisi.

c. Dès que possible, le Bureau de l’association C.A.R fixe la provision de manière à couvrir les honoraires et frais correspondants aux demandes d’arbitrage et aux demandes reconventionnelles dont elle est saisie par les parties, ainsi que les frais administratifs. Ce montant peut être réévalué à tout moment durant l’arbitrage. Au cas où, indépendamment de la demande principale, une ou plusieurs demandes reconventionnelles seraient formulées, la Cour peut fixer des provisions distinctes pour la demande principale et pour la ou les demandes reconventionnelles.

d. Ces provisions sont normalement versées par parts égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs. Cependant, ce versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties pour la demande principale ou la demande reconventionnelle au cas où l'autre partie s'abstiendrait d'y faire face.

e. Le Bureau de l’association C.A.R peut subordonner l'examen du dossier par la CAR au versement par les parties, ou l'une d'entre elles, de tout ou partie de la provision.

f. Lorsque l'acte de mission est transmis la Chambre Arbitrale Rabbinique, elle aura à constater s'il a été satisfait aux demandes de provision.

g. Les transferts de fonds relatifs à un arbitrage se font exclusivement par l'intermédiaire du Secrétariat de l’association C.A.R.

h. La sentence finale du tribunal arbitral liquide les frais de l’arbitrage et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles

i. La provision fixée par la Chambre Arbitrale Rabbinique est due en parts égales par le demandeur et le défendeur. Tout paiement est considéré comme un paiement partiel du montant de la provision.

j. Lorsqu’une demande de provision n’est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après consultation de la Chambre Arbitrale Rabbinique, l’inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours, à l’expiration duquel la demande principale ou reconventionnelle à laquelle correspond cette provision sera considérée comme retirée. Au cas où la partie concernée entend s’opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Chambre Arbitrale Rabbinique. Un tel retrait ne privera pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande ou demande reconventionnelle dans une autre procédure.

k. Le Bureau de l’association C.A.R peut fixer les honoraires du ou des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait du tableau de calcul en vigueur si ceci apparaît nécessaire en raison des circonstances exceptionnelles de l’espèce. A tout moment de la procédure, la Chambre Arbitrale Rabbinique peut prendre des décisions sur des frais autres que ceux fixés par le Bureau de l’association C.A.R .

l. La sentence définitive de la CAR, outre la décision sur le fond, liquide les frais de l'arbitrage et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

m. Les frais de l'arbitrage comprennent les honoraires et frais de l'arbitre, les frais administratifs du Centre, les honoraires et frais des experts en cas d'expertise et les frais normaux exposés par les parties pour leur défense.


Article 11 : Notifications ou communications écrites

a. Tous mémoires et autres communications écrites présentés par toute partie, ainsi que toutes pièces annexes, doivent être fournis en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et un pour le Secrétariat. Un exemplaire de toutes les communications du tribunal arbitral aux parties est transmis au Secrétariat.

b. Toutes les notifications ou communications du Secrétariat et du tribunal arbitral sont faites à la dernière adresse de la partie qui en est le destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou par l’autre partie le cas échéant. La notification ou la communication peut être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, courrier, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l’envoi.

c. La notification ou la communication est considérée comme faite quand elle est reçue ou, si elle a été valablement effectuée conformément aux dispositions ci-dessus, aurait dû être reçue soit par la partie elle-même soit par son représentant.

d. Les délais spécifiés ou dont la fixation est prévue dans le présent Règlement commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite selon le paragraphe précédent. Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

e. Ces délais peuvent être prolongés lorsqu’ils sont justifiés par les nécessités liées à la traduction des pièces par les parties ou selon l’ordre d’un ou des arbitres.


Article 12 :

a. A la demande d’une partie ou d’office,la Chambre Arbitrale Rabbinique peut ordonner toute mesure d’instruction.

b. La Chambre Arbitrale Rabbinique peut procéder elle-même à toute vérification qu’elle estime nécessaire, en se transportant, si besoin est, sur les lieux. Elle peut décider d’entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne dont l’audition serait sollicitée par une partie ou décidée par elle.

c. Si elle l’estime utile, la Chambre Arbitrale Rabbinique peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission qui devra se dérouler contradictoirement et recevoir leur rapport.

d. Toute difficulté dans le déroulement de l’expertise, non réglée par l’expert et les parties, sera soumise à la Chambre Arbitrale Rabbinique.

e. Dans toutes ces circonstances, la date de prononcer de la sentence est reportée du temps nécessaire à la réalisation de la mesure, augmenté d’un mois.


Article 13 : Déroulement des audiences

a. Le Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique règle le déroulement des audiences et conduit les débats en veillant à leur bonne tenue. A l’exception de la décision du Président et accord des parties, ils ne sont pas ouverts aux personnes étrangères à la contestation. Ces dernières en cas d’admission étant dûment averties de l’obligation de réserve à laquelle elles sont tenues de se conformer.

b. Durant les débats et le délibéré, le collège arbitral est assisté d’un secrétaire désigné par le Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique.

c. A la fin de l’audience, et sauf si la cause est continuée à une prochaine audience, le Président prononce la clôture des débats et la mise en délibéré. Dès ce moment, aucune demande nouvelle ne peut être formée, ni aucun moyen nouveau soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n’est à la demande du Président les parties en étant informées.

d. En cas de continuation des débats, la Chambre Arbitrale Rabbinique fixe la date de l’audience suivante. Les citations correspondantes étant adressées ultérieurement par le secrétariat de l’association C.A.R.

e. L’affaire appelée en première audience peut, si une partie le demande, être renvoyée après accord du Président la Chambre Arbitrale.
Cette demande de renvoi doit être formulée 8 jours au moins avant la date fixée pour l’audience, sauf cas particuliers sur lesquels la Chambre Arbitrale Rabbinique sera appelé à statuer.
Le Président apprécie l’opportunité de toute nouvelle demande de remise d’audience présentée par les parties et décide de son octroi ou de son refus.

f. Si la solution d’un litige est abusivement retardée du fait de l’une des parties et entraîne une remise d’audience, le droit prélevé pour l’examen de la cause à une autre séance de la Chambre Arbitrale Rabbinique peut être égal au tiers des frais ordinaires du jugement . Dans ce cas, il est supporté par la partie qui est à l’origine de la remise.
C’est le Président de la Chambre Arbitrale Rabbinique qui décide de l’application éventuelle d’une telle mesure.


Article 14 : La sentence

a. La sentence arbitrale est réputée rendue au siège de l'arbitrage et au jour de sa signature par la CAR.

b. La sentence rendue, le Secrétariat en notifie le texte signé de l'arbitre aux parties, après toutefois que les frais d'arbitrage ont été intégralement réglés par les parties ou l'une d'entre elles.

c. Des copies supplémentaires dûment certifiées conformes par le Secrétariat sont à tout moment délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande.

d. La sentence arbitrale est définitive.

e. Par la soumission de leur différend à l'arbitrage de la Chambre Arbitrale Rabbinique, les parties s'engagent à exécuter la sentence à intervenir dans les trente jours qui suivent sa notification et renoncent à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent renoncer.

f. Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétariat.

g. Les arbitres et le Secrétariat prêtent leur concours aux parties pour l’accomplissement de toutes autres formalités pouvant être nécessaires.

h. Dans tous les cas non visés expressément ci-dessus, Le Bureau de l’association C.A.R et les arbitres procèdent en s'inspirant des principes de ce Règlement et de la pratique en usage dans les Tribunaux rabbiniques . Ils feront tous leurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.

i. La sentence est rendue par la Chambre Arbitrale Rabbinique dans le délai le plus bref, selon les caractéristiques du litige.

j. La sentence de la Chambre Arbitrale Rabbinique est rendue à la majorité des voix de la Chambre Arbitrale Rabbinique.

k. La sentence comporte le nom des arbitres, les faits, les motifs de la décision et l’énoncé des condamnations.

l. En acceptant de soumettre leur litige à la Chambre Arbitrale Rabbinique, les parties s’engagent à exécuter la sentence sans délai.


Article 15 : Durée de la mission

a. L’adoption du présent Règlement par les parties, implique que le délai conventionnel pour la durée de la mission des arbitres de la Chambre Arbitrale Rabbinique est fixé à un an à compter de la date du procès-verbal constatant à la fois l’acceptation de leur mission par chacun des arbitres et la constitution du collège arbitral dont ils font partie.

b. Par délégation des parties, découlant de l’application du présent Règlement, le Président peut, à sa seule initiative et s’il l’estime nécessaire, proroger la mission. Cette décision est transmise aux arbitres et aux parties.

c. Au cas où cette disposition n’aurait pas été mise en oeuvre par le Président, le délai conventionnel d’un an prévu par le présent Règlement peut être prorogé soit par accord des parties, soit à la demande de l’une d’elles.

d. La Chambre Arbitrale Rabbinique peut, d’office ou à la requête d’une partie, réparer les erreurs matérielles qui affecteraient la sentence.

e. À la requête d'une partie, le tribunal peut compléter sa sentence s'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il était saisi ou s'il lui est demandé d'interpréter la sentence. Les demandes de rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer ou d’interprétation sont adressées par lettre qui en saisit le tribunal Elles ne sont cependant recevables que si le tribunal peut à nouveau être réuni.

f. Si le Collège arbitral Rabbinique ne peut être réuni, le Président peut nommer un nouveau Collège.

g. Toutes ces procédures font l’objet d’une instruction contradictoire.

 

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